Présentation générale

Le régime de l’assurance-construction institué par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée, dite loi Spinetta, a eu pour objectif essentiel d’assurer une protection efficace du maître d’ouvrage et de l’usager face aux aléas de la construction.

La loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de dix ans.

Ce mécanisme est complété par une assurance-construction obligatoire qui repose sur l’assurance de dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, d’une part, et, d’autre part, sur l’assurance de responsabilité obligatoire souscrite par les constructeurs.

En cas de dommage de nature décennale sur l’ouvrage intervenant pendant une durée de 10 ans à compter de la réception, le maître d’ouvrage déclare son sinistre et l’assureur dommage ouvrage lui attribue une indemnité pour assurer le préfinancement rapide des travaux de réparation.

Ensuite, l’assureur dommage-ouvrage actionne l’assurance en responsabilité obligatoire pour recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage à la hauteur des responsabilités de chaque constructeur intervenu à l’acte de construire.

La responsabilité décennale est complétée par d’autres garanties :

Au titre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur est tenu à la réparation, pendant un délai d’un an, à compter de la réception de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage soit par l’intermédiaire de réserves soit par voie de notification écrite pour les dommages intervenus postérieurement à la réception.

Au titre de la garantie de bon fonctionnement, les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie minimale de deux ans à compter de la réception.

Définition tous risques chantiers :

Assurance facultative souscrite pour compte commun par un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre ou une entreprise générale pour un chantier, dont les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. 

Les garanties couvrent les dommages matériels occasionnés sur le chantier à tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif.

En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d´éviter des désaccords en cours de réalisation du projet.

Définition constructeurs non réalisateurs :

Sont qualifiés de "constructeurs non réalisateurs":
- toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
- le vendeur d'immeuble à construire: article 1646- 1 du Code civil
- le promoteur immobilier : article 1831.1 du Code civil.

Obligations / Responsabilités
Le constructeur non réalisateur doit souscrire une police dommages-ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R. qui couvre sa responsabilité décennale.
Si le projet de travaux est exécuté dans le but de la revente du bien dans les dix ans qui suivent la réception, le maître d'ouvrage doit souscrire un contrat Constructeur Non Réalisateur (C.N.R) couvrant sa responsabilité de vendeur.

Assurance
Les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire une assurance obligatoire de responsabilité décennale de celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de bâtiment.
Elle couvre les dommages (de nature décennale) visés aux articles
1792 et 1792- 2 du Code civil résultant du fait du constructeur non réalisateur.

Définition garantie extrinsèque :

Garantie fournie généralement par une banque, un établissement financier ou une compagnie d’assurances. Ces organismes s’engagent à avancer les sommes nécessaires à l’achèvement (garantie d’achèvement) de l’immeuble en cas de défaillance des promoteurs, lotisseurs ou constructeurs. Ces organismes peuvent également rembourser à l’acquéreur les sommes qu’il a déjà pu verser (garantie de remboursement).

Contactez-nous pour un devis au 06 90 59 30 87